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Bases légales

  • Loi fédérale du 9 octobre 1981 sur les centres de consultation en matière de grossesse (lien)
  • Ordonnance fédérale du 12 décembre 1983 concernant les centres de consultation en matière de grossesse (lien)
  • Loi cantonale d’application du 27 juin 1986 de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse  (lien)
  • Règlement cantonal du 8 juillet 1987 de la législation fédérale et cantonale sur les centres de consultation en matière de grossesse (lien)
  • Code civil suisse du 10 décembre 1907, (art. 171 – 172) (lien)
  • Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (art.119 – 120) (lien)
  • Loi cantonale sur la santé du 14 février 2008 (art. 101) (lien)
  • Ordonnance du 4 mars 2009 sur la promotion de la santé et la prévention des maladies et des accidents (art. 14) (lien)

Mandats

  • Convention du 25 avril 2006 avec le DECS/DEF concernant les cours d’éducation sexuelle, la prévention des abus, des IST, du vih/sida
  • Contrat de prestation annuel avec le Département en charge de la santé
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